Arrêté du 31 août 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1998.

TexteArrêté du 31 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289557

Texte parentLEGITEXT000005626533

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 août 1998 (version du 9 septembre 1998)Légifrance →

1. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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