Article 1 LEGIARTI000006784447
1. Sont homologués les modifications des articles 4-2-23 et 4-2-26 ainsi que l'article 4-2-33-1 du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 août 1998 portant homologation de la modification de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1998
NatureArrêté
Signé le26 août 1998
Publié le10 septembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9820075A
IdentifiantLEGITEXT000005626543
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 9 juillet 1998 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 27 juillet 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006784439
1. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006784463
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1998).