Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 11 ter. - A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006 ============================================= « Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006 =============================================