Article 1 LEGIARTI000006831862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1998
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1998
Publié le13 septembre 1998
Articles13 articles en vigueur
NOREQUU9801060A
IdentifiantLEGITEXT000005626576
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 29 juillet 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006831866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006831867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006831868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006831869
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006831870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006831871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006831872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006831873
1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Article 13 LEGIARTI000006831861
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1998).