Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831868
Texte parentLEGITEXT000005626576
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées comme suit : « A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. »
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