Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit : I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1998 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : ». II. - Remplacer la phrase : « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après : « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ; « 6,48 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 444 F ; « 32,78 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 445 F à 28 124 F ; « 14,13 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 125 F à 41 371 F ; « 18,25 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 372 F à 57 268 F ; « 16,09 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 269 F à 70 413 F ; « 5,89 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 70 414 F à 110 052 F ; « 2,65 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 110 052 F ; » par la phrase : « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après : « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ; « 6,41 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 647 F ; « 32,42 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 648 F à 28 433 F ; « 13,98 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 434 F à 41 826 F ; « 18,05 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 827 F à 57 898 F ; « 15,91 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 899 F à 71 188 F ; « 5,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 189 F à 111 263 F ; « 2,62 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 263 F ; » III. - Remplacer la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006 ============================================= par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006 ============================================= III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires