Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831864
Texte parentLEGITEXT000005626576
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par : « Art. 2. - A compter du 1er juillet 1998, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 785 F. » II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
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