Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831863
Texte parentLEGITEXT000005626576
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par : « Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F. »
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