Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-818 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006684247
Texte parentLEGITEXT000005626581
Référencearticle 11 du décret n°98-818 du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « Lorsque l'assistante maternelle ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'Etat a été confiée » sont remplacés par le membre de phrase : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié... ».
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