Article 1 LEGIARTI000006684235
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1998
NatureDécret
Signé le11 septembre 1998
Publié le15 septembre 1998
Articles18 articles en vigueur
NORMESA9822679D
IdentifiantLEGITEXT000005626581
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60, 61, 62 et 63 ;
Vu le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006684236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006684237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006684238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006684239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006684242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006684243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006684244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006684245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006684246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006684247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006684248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006684249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006684250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006684251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006684254
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006684255
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006684234
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1998).