Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-818 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006684254
Texte parentLEGITEXT000005626581
Référencearticle 16 du décret n°98-818 du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - A la suite de l'article 22 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est créé un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille. « Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille. »
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