Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-818 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006684251
Texte parentLEGITEXT000005626581
Référencearticle 15 du décret n°98-818 du 11 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 23 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.