Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-822 du 14 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723404
Texte parentLEGITEXT000005626589
Référencearticle 2 du décret n°98-822 du 14 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé : « La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »
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