Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-822 du 14 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723405
Texte parentLEGITEXT000005626589
Référencearticle 3 du décret n°98-822 du 14 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un cinquième et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
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