Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-834 du 17 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006621846
Texte parentLEGITEXT000005626601
Référencearticle 2 du décret n°98-834 du 17 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes. »
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