Décret n°98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des douanes ;

Vu le code général de la consommation ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;

Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,