1. Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1998.
TexteArrêté du 10 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006680333
Texte parentLEGITEXT000005626619
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