Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 1998 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
2. 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
3. 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.