Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets

Article 1 LEGIARTI000044284416

1. Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

2. 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

3. 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Article 2 LEGIARTI000006893209

1. Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.

Article 3 LEGIARTI000006893210

1. Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

2. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

3. Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.

Article 4 LEGIARTI000006893207

1. Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006893211

1. MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

2. DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS

3. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

4. Adresse, téléphone, télécopie :

5. N° SIRET :

6. Préciser la nature des déchets pris en charge :

7. Déchets dangereux.

8. Déchets non dangereux.

9. Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :

10. Nom :

11. Téléphone :

12. Télécopie :

13. Je m'engage à :

14. - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

15. - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

16. - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.

17. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

18. Date :

19. Signature :

Article ANNEXE II LEGIARTI000006893212

1. MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

2. DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS

3. Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

4. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

5. Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

6. Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :

7. Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;

8. Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).

9. Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

10. La validité de ce récépissé est de 5 ans.