Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 1998 (version du 26 septembre 1998)Légifrance →
1. Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
2. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
3. Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.
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