Arrêté du 12 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1998.

TexteArrêté du 12 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893207

Texte parentLEGITEXT000005626655

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 1998 (version du 26 septembre 1998)Légifrance →

1. Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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