Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé est ajouté : « Les critères d'évaluation du respect de ces exigences minimales sont fixées au chapitre Ier de l'annexe I au présent arrêté. »
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