Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-875 du 23 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509012
Texte parentLEGITEXT000005626675
Référencearticle 1 du décret n°98-875 du 23 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche est seul appelé à siéger lorsque la commission siège dans une formation restreinte ne comprenant qu'un seul représentant de l'administration. »
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