Texte consolidé · Décret

Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1998

NatureDécret

Signé le23 septembre 1998

Publié le30 septembre 1998

Articles13 articles en vigueur

NORAGRA9801585D

IdentifiantLEGITEXT000005626675

Référence

Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 96-309 du 5 avril 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006509012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006509013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006509014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006509015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006509016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006509017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006509019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006509020

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 9 LEGIARTI000006509021

1. Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

2. I = ANCIENNE situation

3. II = NOUVELLE situation

4. III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

:---:---:--------------------:

: I : II: III :

:---:---:--------------------:

:4e :5e : Ancienneté acquise :

:3e :4e : Ancienneté acquise :

:2e :4e : Sans ancienneté :

:1er:3e : Ancienneté acquise :

:---:---:--------------------:

5. Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000006509022

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

2. I = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe

3. Ancienne situation

4. II = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe

5. Nouvelle situation

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : 4e échelon :

: 2e échelon : 4e échelon :

:1er échelon : 3e échelon :

:------------:------------:

Article 11 LEGIARTI000006509023

1. Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.

Article 12 LEGIARTI000006509024

1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Article 13 LEGIARTI000006509011

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 1998).

Texte d'origine, publié au JO →