Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-875 du 23 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509019
Texte parentLEGITEXT000005626675
Référencearticle 7 du décret n°98-875 du 23 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L'intitulé de la section 1 du titre III du même décret devient : « Recrutement et sélection professionnelle ». II. - Après l'article 76 du même décret est inséré l'article 76-1 ainsi rédigé : « Art. 76-1. - Le nombre des postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque l'application des dispositions des articles 17, 28, 37, 45, 55 ou 62 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion fixée par ces articles à 3,5 % de l'effectif budgétaire du ou des corps considérés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
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