Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1998.

TexteDécret n°98-875 du 23 septembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006509024

Texte parentLEGITEXT000005626675

Référencearticle 12 du décret n°98-875 du 23 septembre 1998 (version du 30 septembre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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