Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-875 du 23 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509020
Texte parentLEGITEXT000005626675
Référencearticle 8 du décret n°98-875 du 23 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Aux articles 38, 46, 56 et 63 du même décret, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.