Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 112-25 du code de la consommation, le mot : « atteinte » est remplacé par le mot : « dépassée ».
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-879 du 29 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006579203
Texte parentLEGITEXT000005626681
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