Texte consolidé · Décret

Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1998

NatureDécret

Signé le29 septembre 1998

Publié le2 octobre 1998

Articles20 articles en vigueur

NORECOC9800061D

IdentifiantLEGITEXT000005626681

Référence

Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 79/112 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;

Vu la directive 91/238 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396 (CEE) relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;

Vu la directive 94/54 (CE) de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112 (CEE) susvisée ;

Vu la directive 96/21 (CE) du Conseil de l'Union européenne du 29 mars 1996 modifiant la directive 94/54 (CE) susvisée ;

Vu la directive 97/4 (CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112 (CEE) susvisée ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie Réglementaire ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006579177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006579178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006579179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006579180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006579181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006579182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006579183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006579184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006579185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006579191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006579203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006579218

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006579228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006579239

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006579261

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006579284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006579305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006579323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006579338

1. Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.

2. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.

Article 22 LEGIARTI000006579176

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret

Textes cités liens · DILA5

Directive Européenne n°79-112 du 18 décembre 1978 · application

Directive Européenne n°91-238 du 22 avril 1991 · application

Directive Européenne n°94-54 du 18 novembre 1994 · application

Directive Européenne n°96-21 du 29 mars 1996 · application

Directive Européenne n°97-4 du 27 janvier 1997 · application

Cité par 3 textes

Décret2005-944 · modifie

Code de la consommation - art. R*112-14-1 (Ab) · spec appli

Code de la consommation - art. R*112-33 (Ab) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1998).

Texte d'origine, publié au JO →