Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-879 du 29 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006579228
Texte parentLEGITEXT000005626681
Référencearticle 14 du décret n°98-879 du 29 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 112-27 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Article R. 112-27 « Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires, qu'elles soient préemballées ou non préemballées, doivent être accompagnées d'une indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles appartiennent. « L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée, sous sa responsabilité, par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne. »
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