Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-879 du 29 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006579284
Texte parentLEGITEXT000005626681
Référencearticle 17 du décret n°98-879 du 29 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article R. 112-30 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Article R. 112-30 « Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication. »
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