Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-879 du 29 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006579305
Texte parentLEGITEXT000005626681
Référencearticle 18 du décret n°98-879 du 29 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R. 112-31 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Article R. 112-31 « Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3o et 4o de l'article R. 112-9-1. »
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