Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006275913
Texte parentLEGITEXT000005626683
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié susvisé est complété par le texte suivant : « A titre exceptionnel, la consultation de la commission peut être faite par courrier. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité des membres constituant la commission. »
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