Arrêté du 17 septembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1998.

TexteArrêté du 17 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006275911

Texte parentLEGITEXT000005626683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 1998 (version du 2 octobre 1998)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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