Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 1998 (version du 2 octobre 1998)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 14 février 2000.
2. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
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