Article 1 LEGIARTI000006864305
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1998
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1998
Publié le2 octobre 1998
Articles7 articles en vigueur
NORECOC9800062A
IdentifiantLEGITEXT000005626684
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 97/4 (CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112 (CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;
Vu les articles L. 214-1 et R. 112-16 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux produits diététiques et de régime ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifié par l'arrêté du 9 juillet 1992 et par l'arrêté du 10 août 1994 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006864311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006864314
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006864321
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 14 février 2000.
2. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
Article 5 LEGIARTI000006864294
1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006864338
1. (Modification(s) de texte(s)).
Article ANNEXE II LEGIARTI000006864347
1. (Modification(s) de texte(s)).
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 20 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 7 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 4 août 1986 · modifie
Directive Européenne n°97-4 du 27 janvier 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1998).