Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 1998 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
2. 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
3. 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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