Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 8,
Arrête :
1. Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
2. 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
3. 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
1. Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
1. Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
2. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
1. Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE
2. DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS
3. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
4. Adresse, téléphone, télécopie :
5. Numéro SIRET :
6. Préciser la nature de l'activité :
7. Négoce. Courtage.
8. Déchets dangereux. Déchets non dangereux.
9. Je m'engage à :
10. - orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
11. - traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
12. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
13. Date :
14. Signature :
1. MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE
2. DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS
3. Le préfet du département de ,
4. Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
5. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
7. délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)
8. relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).
9. Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date
10. du récépissé) , à (nom du département de
11. déclaration)
12. La validité de ce récépissé est de cinq ans.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1998).