Arrêté du 9 septembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

TexteArrêté du 9 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893213

Texte parentLEGITEXT000005626689

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 septembre 1998 (version du 3 octobre 1998)Légifrance →

1. Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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