Arrêté du 9 septembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

TexteArrêté du 9 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893215

Texte parentLEGITEXT000005626689

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 1998 (version du 3 octobre 1998)Légifrance →

1. Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

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