Arrêté du 14 septembre 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1998.

TexteArrêté du 14 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006727474

Texte parentLEGITEXT000005626690

Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 septembre 1998 (version du 4 octobre 1998)Légifrance →

1. Art. 13.

2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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