1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1998.
TexteArrêté du 10 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006868185
Texte parentLEGITEXT000005626697
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