Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998.

TexteDécret n°98-896 du 7 octobre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006508631

Texte parentLEGITEXT000005626708

Référencearticle 10 du décret n°98-896 du 7 octobre 1998 (version du 9 octobre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.

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