Texte consolidé · Décret

Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1998

NatureDécret

Signé le7 octobre 1998

Publié le9 octobre 1998

Articles12 articles en vigueur

NOREQUH9800572D

IdentifiantLEGITEXT000005626708

Référence

Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, modifié par les décrets no 76-264 du 18 mars 1976 et no 89-206 du 4 avril 1989 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006508620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006508621

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006508622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006508623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006508624

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006508625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006508626

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 8 LEGIARTI000006508629

1. Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ancienne	SITUATION nouvelle	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
4e échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise plus 1 an
3e échelon	4e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
- avant 1 an	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Classe normale	Classe normale
4e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 2 ans	4e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
Stage	Stage

2. Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.

Article 9 LEGIARTI000006508630

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
4e échelon :
- après 1 an	5e échelon
- avant 1 an	4e échelon
3e échelon	4e échelon
2e échelon :
- après 1 an	3e échelon
- avant 1 an	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Classe normale	Classe normale
4e échelon	5e échelon
3e échelon :
- après 2 ans	4e échelon
- avant 2 ans	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Article 10 LEGIARTI000006508631

1. Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.

Article 11 LEGIARTI000006508632

1. Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.

Article 12 LEGIARTI000006508619

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA3

Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 · modifie

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 4 textes

ARRETE · application

Décret n°2002-378 du 19 mars 2002 · txt source

Décret2002-378 · modifie

Arrêté du 17 avril 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1998).

Texte d'origine, publié au JO →