Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-896 du 7 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508622
Texte parentLEGITEXT000005626708
Référencearticle 3 du décret n°98-896 du 7 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 3o de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. »
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