Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998.

TexteDécret n°98-896 du 7 octobre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006508632

Texte parentLEGITEXT000005626708

Référencearticle 11 du décret n°98-896 du 7 octobre 1998 (version du 9 octobre 1998)Légifrance →

1. Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.

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