1. Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000046817584
Texte parentLEGITEXT000005626710
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