Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1998.

TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre V : Les espaces boisés.
IdentifiantLEGIARTI000006822619
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 42 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998 (version du 13 octobre 1998)Légifrance →

1. L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.

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