Arrêté du 11 mai 1973 fixant la liste des diplômes permettant l'accès à la profession d'expert-comptable en application de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970

Article 1 LEGIARTI000006203953

1. Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

2. a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :

3. - licence en droit ou ès sciences économiques ;

4. - diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;

5. - doctorat des mêmes disciplines ;

6. - diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;

7. - diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ;

8. - maîtrise des sciences de gestion ;

9. - diplôme de gestion comptable.

10. b) Etre titulaire du diplôme de sortie de :

11. - l'école centrale des arts et manufactures ;

12. - l'école polytechnique ;

13. - l'école des hautes études commerciales ;

14. - l'institut supérieur des affaires ;

15. - l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).

Article 2 LEGIARTI000006203952

1. Le directeur chargé des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche au ministère de l'éducation nationale et le directeur chargé du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.