1. Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
2. a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :
3. - licence en droit ou ès sciences économiques ;
4. - diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;
5. - doctorat des mêmes disciplines ;
6. - diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;
7. - diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ;
8. - maîtrise des sciences de gestion ;
9. - diplôme de gestion comptable.
10. b) Etre titulaire du diplôme de sortie de :
11. - l'école centrale des arts et manufactures ;
12. - l'école polytechnique ;
13. - l'école des hautes études commerciales ;
14. - l'institut supérieur des affaires ;
15. - l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).